Artikel A

a) La France réglera le volume de l'eau du lac du Mont Cenis déversée dans les conduites souterraines qui alimentent les centrales hydro-électriques de Gran Scala, de Venaus et de Mompantero de manière à fournir à ces centrales la quantité d'eau dont l'Italie pourra avoir besoin, selon le débit qui sera nécessaire à ce pays.
b) La France réparera, maintiendra en bon état de marche et, suivant les nécessités, renouvellera toutes les installations nécessaires pour fournir l'eau et en régler le débit conformément au paragraphe a), pour autant que ces installations seront situées en territoire français.
c) La France informera l'Italie, à la demande de celle-ci, du volume d'eau existant dans le lac du Mont Cenis et lui fournira à ce sujet tous autres renseignements de manière à permettre à l'Italie de déterminer en quelle quantité et suivant quel débit l'eau doit être déversée dans lesdites conduites souterraines.
d) La France appliquera les dispositions ci-dessus en observant une juste économie et facturera à l'Italie les frais effectivement engagés.
a) La France exploitera la centrale hydro-électrique de Gran Scala de façon à produire (sous réserve du contrôle de l'approvisionnement en eau prévu dans la garantie I) les quantités d'électricité dont l'Italie pourra avoir besoin à la cadence nécessaire à ce pays, une fois que seront couverts les besoins locaux (besoins qui ne devront pas dépasser de façon substantielle les besoins actuels) de la région avoisinant Gran Scala située en territoire français.
b) La France exploitera l'usine élévatrice d'eau adjacente à la centrale de Gran Scala de façon à refouler l'eau dans le lac du Mont Cenis dans la mesure et au moment où l'Italie en aura besoin.
c) La France réparera, maintiendra en bon état de marche et, suivant les nécessités, renouvellera toutes les installations constituant la centrale hydro-électrique de Gran Scala et l'usine élévatrice ainsi que la ligne et l'appareillage de transport de force reliant la centrale de Gran Scala à la frontière franco-italienne.
d) La France assurera, par la ligne reliant Gran Scala à la frontière franco-italienne, le transport du courant correspondant aux besoins susmentionnés de l'Italie et elle livrera ce courant à l'Italie au point où la ligne de transport de force franchit la frontière pour pénétrer en territoire italien.
e) La France maintiendra le voltage et la fréquence du courant fourni conformément aux dispositions ci-dessus à un niveau correspondant aux demandes que l'Italie pourra raisonnablement formuler.
f) La France prendra avec l'Italie des dispositions en vue de rétablissement d'une liaison téléphonique entre Gran Scala et l'Italie et restera en communication avec l'Italie afin d'assurer que l'exploitation de la centrale de Gran Scala, de l'usine élévatrice et de la ligne de transport de force, soit conforme aux garanties énoncées ci-dessus.
g) Le prix que devra facturer la France, et que devra payer l'Italie, pour le courant produit par la centrale hydro-électrique de Gran Scala qui sera mis à la disposition de l'Italie (une fois que seront couverts les besoins locaux indiqués plus haut), sera identique au prix facturé en France pour la fourniture de quantités analogues d'électricité d'origine hydro-électrique en territoire français, aux environs du Mont Cenis ou dans d'autres régions où les conditions sont comparables.
Sauf s'il en est autrement convenu entre la France et l'Italie, ces garanties resteront perpétuellement en vigueur.
Une Commission technique de surveillance franco-italienne composée en nombre égal de membres français et italiens sera créée pour surveiller et faciliter l'exécution des clauses de garantie ci-dessus dont le but est d'assurer à l'Italie des facilités identiques à celles dont elle disposait en ce qui concerne l'énergie hydro-électrique et l'eau fournies par le lac du Mont Cenis avant la cession de cette région à la France. Il entrera également dans le rôle de la Commission technique de surveillance de coopérer avec les services techniques français compétents pour s'assurer que la sécurité des vallées inférieures n'est pas mise en danger.