BWBV0005714
Geldig vanaf 17-02-1949
Artikel 9
Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
1. Plateau du Mont Cenis.
En vue d'assurer à l'Italie des facilités identiques à celles dont elle disposait pour l'énergie hydro-électrique et l'eau fournies par le lac du Mont Cenis avant la cession de cette région à la France, l'Italie recevra de la France par voie d'accord bilatéral les garanties techniques indiquées dans l'annexe III.
2. Région de Tende-La Brigue.
Afin que l'Italie n'ait à subir aucune diminution des fournitures d'énergie électrique qu'elle recevait de sources existant dans la région de Tende-La Brigue avant la cession de cette région à la France, l'Italie recevra de la France par voie d'accord bilatéral les garanties techniques indiquées à l'annexe III.
En vue d'assurer à l'Italie des facilités identiques à celles dont elle disposait pour l'énergie hydro-électrique et l'eau fournies par le lac du Mont Cenis avant la cession de cette région à la France, l'Italie recevra de la France par voie d'accord bilatéral les garanties techniques indiquées dans l'annexe III.
2. Région de Tende-La Brigue.
Afin que l'Italie n'ait à subir aucune diminution des fournitures d'énergie électrique qu'elle recevait de sources existant dans la région de Tende-La Brigue avant la cession de cette région à la France, l'Italie recevra de la France par voie d'accord bilatéral les garanties techniques indiquées à l'annexe III.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005714
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl