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CLAUSES MILITAIRES, NAVALES ET AERIENNES

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LIMITATIONS À IMPOSER À L'ARMÉE ITALIENNE

Art. 61 Art. 62 Art. 63

LIMITATIONS À IMPOSER À L'AVIATION ITALIENNE

Art. 64 Art. 65 Art. 66

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Art. 68 Art. 69 Art. 70

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RÉPARATIONS

RESTITUTIONS PAR L'ITALIE

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BIENS DES NATIONS UNIES EN ITALIE

BIENS ITALIENS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DES PUISSANCES ALLIÉES ET ASSOCIÉES

DÉCLARATION DES PUISSANCES ALLIÉES ET ASSOCIÉES AU SUJET DE LEURS RÉCLAMATIONS

DETTES

RELATIONS ECONOMIQUES GENERALES

REGLEMENT DES DIFFERENDS

CLAUSES ECONOMIQUES DIVERSES

Art. 84 Art. 85

CLAUSES FINALES

Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90

BWBV0005714 Geldig vanaf 17-02-1949

Artikel 45

Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië

1. L'Italie prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer l'arrestation et la livraison en vue de leur jugement:
(a) des personnes accusées d'avoir .commis, ordonné des crimes de guerre et des crimes contre la paix ou l'humanité, ou d'en avoir été complices;
(b) des ressortissants de toute Puissance Alliée ou Associée accusés d'avoir enfreint les lois de leur pays en commettant des actes de trahison ou en collaborant avec l'ennemi pendant la guerre.
2. A la demande du Gouvernement de l'une des Nations Unies intéressées, l'Italie devra assurer en outre la comparution, comme témoins, des personnes relevant de sa juridiction dont la déposition est nécessaire pour le jugement des personnes visées au paragraphe 1 du présent article.
3. Tout désaccord concernant l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sera soumis par tout Gouvernement intéressé aux Ambassadeurs des Etats-Unis d'Amérique, de France, du Royaume-Uni, et de l'Union Soviétique à Rome, qui se mettront d'accord sur le point soulevé.

Wet: Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
Citeren als: Art. 45
Geldig vanaf: 17-02-1949
Status: Geldend recht
Identificatie: BWBV0005714
Officiële bron: wetten.overheid.nl

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