BWBV0005714
Geldig vanaf 17-02-1949
Artikel 11
Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
1. L'Italie cède à la Yougoslavie, en pleine souveraineté, le territoire situé entre les nouvelles frontières de la Yougoslavie telles qu'elles sont définies aux articles 3 et 22 et la frontière italo-yougoslave telle qu'elle existait au 1er janvier 1938 ainsi que la commune de Zara et toutes les îles et les îlots adjacents compris dans les zones suivantes:
(a) Région limitée: au nord par le parallèle 42°50'N.
au sud par le parallèle 42°42'N.
à l'est par le méridien 17°10'E.
à l'ouest par le méridien 16°25'E.
au nord par le parallèle 42°50'N.
au sud par le parallèle 42°42'N.
à l'est par le méridien 17°10'E.
à l'ouest par le méridien 16°25'E.
(b) Région limitée: au nord par une ligne traversant Porto del Quieto en testant à égale distance de la côte du Territoire Libre de Trieste et de celle de la Yougoslavie et, de là, gagnant le point 45°15'N.— 13°24'E.
au sud par le parallèle 44°23'N.
à l'ouest par une ligne joignant les points suivants: 1) 45°15'N.—13°24'E.
2) 44°51'N.—13°37'E.
3) 44°23'N.—14°18'30''E.
1) 45°15'N.—13°24'E.
2) 44°51'N.—13°37'E.
3) 44°23'N.—14°18'30''E.
à l'est par la côte occidentale de l'Istrie, les îles et le territoire continental de la Yougoslavie. La carte de ces régions figure à l'annexe I.
au nord par une ligne traversant Porto del Quieto en testant à égale distance de la côte du Territoire Libre de Trieste et de celle de la Yougoslavie et, de là, gagnant le point 45°15'N.— 13°24'E.
au sud par le parallèle 44°23'N.
à l'ouest par une ligne joignant les points suivants: 1) 45°15'N.—13°24'E.
2) 44°51'N.—13°37'E.
3) 44°23'N.—14°18'30''E.
1) 45°15'N.—13°24'E.
2) 44°51'N.—13°37'E.
3) 44°23'N.—14°18'30''E.
à l'est par la côte occidentale de l'Istrie, les îles et le territoire continental de la Yougoslavie.
2. L'Italie cède à la Yougoslavie en pleine souveraineté l'île de Pelagosa et les îlots adjacents.
L'île de Pelagosa restera démilitarisée.
A Pelagosa et dans les eaux avoisinantes, les pêcheurs italiens jouiront des mêmes droits que ceux qui y étaient reconnus aux pêcheurs yougoslaves avant le 6 avril 1941.
(a) Région limitée: au nord par le parallèle 42°50'N.
au sud par le parallèle 42°42'N.
à l'est par le méridien 17°10'E.
à l'ouest par le méridien 16°25'E.
au nord par le parallèle 42°50'N.
au sud par le parallèle 42°42'N.
à l'est par le méridien 17°10'E.
à l'ouest par le méridien 16°25'E.
(b) Région limitée: au nord par une ligne traversant Porto del Quieto en testant à égale distance de la côte du Territoire Libre de Trieste et de celle de la Yougoslavie et, de là, gagnant le point 45°15'N.— 13°24'E.
au sud par le parallèle 44°23'N.
à l'ouest par une ligne joignant les points suivants: 1) 45°15'N.—13°24'E.
2) 44°51'N.—13°37'E.
3) 44°23'N.—14°18'30''E.
1) 45°15'N.—13°24'E.
2) 44°51'N.—13°37'E.
3) 44°23'N.—14°18'30''E.
à l'est par la côte occidentale de l'Istrie, les îles et le territoire continental de la Yougoslavie. La carte de ces régions figure à l'annexe I.
au nord par une ligne traversant Porto del Quieto en testant à égale distance de la côte du Territoire Libre de Trieste et de celle de la Yougoslavie et, de là, gagnant le point 45°15'N.— 13°24'E.
au sud par le parallèle 44°23'N.
à l'ouest par une ligne joignant les points suivants: 1) 45°15'N.—13°24'E.
2) 44°51'N.—13°37'E.
3) 44°23'N.—14°18'30''E.
1) 45°15'N.—13°24'E.
2) 44°51'N.—13°37'E.
3) 44°23'N.—14°18'30''E.
à l'est par la côte occidentale de l'Istrie, les îles et le territoire continental de la Yougoslavie.
2. L'Italie cède à la Yougoslavie en pleine souveraineté l'île de Pelagosa et les îlots adjacents.
L'île de Pelagosa restera démilitarisée.
A Pelagosa et dans les eaux avoisinantes, les pêcheurs italiens jouiront des mêmes droits que ceux qui y étaient reconnus aux pêcheurs yougoslaves avant le 6 avril 1941.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005714
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl