BWBV0005714
Geldig vanaf 17-02-1949
Artikel 80
Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
Les Puissances Alliées et Associées déclarent que les droits qui leur sont attribués par les articles 74 et 79 du présent Traité couvrent toutes leurs réclamations et celles de leurs ressortissants pour pertes ou dommages résultant de faits de guerre y compris les mesures prises à la faveur de l'occupation de leur territoire, imputables à l'Italie et survenues en dehors du territoire italien, à l'exception cependant des réclamations fondées sur les articles 75 et 78.
- Citeren als
- Art. 80
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005714
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl