BWBV0005714
Geldig vanaf 17-02-1949
Artikel 23
Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
1. L'Italie renonce à tous droits et titres sur les possessions territoriales italiennes en Afrique, c'est-à-dire la Libye, l'Erythrée et la Somalie italienne.
2. Lesdites possessions demeureront sous leur administration actuelle jusqu'à ce que leur sort définitif soit réglé.
3. Le sort définitif de ces possessions sera déterminé d'un commun accord par les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la France, du Royaume-Uni, et de l'Union Soviétique, dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité et selon les termes de la déclaration commune faite par ces Gouvernements le 10 février 1947 et dont le texte est reproduit dans l'annexe XI.
2. Lesdites possessions demeureront sous leur administration actuelle jusqu'à ce que leur sort définitif soit réglé.
3. Le sort définitif de ces possessions sera déterminé d'un commun accord par les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la France, du Royaume-Uni, et de l'Union Soviétique, dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité et selon les termes de la déclaration commune faite par ces Gouvernements le 10 février 1947 et dont le texte est reproduit dans l'annexe XI.
- Citeren als
- Art. 23
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005714
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl