BWBV0005714
Geldig vanaf 17-02-1949
Artikel 36
Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
Les ressortissants italiens en Ethiopie jouiront du même statut juridique que les ressortissants des autres pays étrangers; toutefois, l'Italie reconnaît la validité de toutes les mesures qui seraient prises par le Gouvernement éthiopien pour l'annulation ou la modification des concessions ou des droits particuliers accordés à des ressortissants italiens, à condition que ces mesures interviennent dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité.
- Citeren als
- Art. 36
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005714
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl