Artikel 19

La cession des parties de Kerkraede, et de Rolduc, dont il vient d'être fait mention à l'art. précédent, ne portera aucun préjudice à l'exploitation des mines de houilles, qui, ayant ci-devant appartenu à l'abbaie de Rolduc, se continue aujourd'hui dans les communes de Kerkraede et de Rolduc pour le compte du Gouvernement des Pays-Bas; de manière que ce Gouvernement, ou tout autre concessionnaire, qui le réprésenterait, pourra faire dans les parties cédées tels ouvrages qu'il trouvera bon, soit pour l'extraction de la houille, soit pour l'épuisement des eaux; s'entend en indemnisant les propriétaires de la surface de gré à gré ou à dire d'experts.
Le Gouvernement Prussien ne pourra en aucune manière entraver cette exploitation, ni sous prétexte de direction à donner par ses ingénieurs, ni d'impôt à établir sur l'extraction ou la sortie de la houille; ni enfin y apporter d'autres entraves quelconques qui pourraient nuire à l'exploitation ou gêner son débit.
Le Gouvernement Prussien ne pourra non plus accorder des concessions particulières dans les parties cédées; celles existantes aujourd'hui devront se renfermer dans les limites à elles assignées par leurs actes de consession, ou par les lois, sous l'autorité desquelles elles ont été accordées.