Artikel 33

Les cultivateurs dont les propriétés sont situées partie en deça et partie au delà des frontières pourront exporter et importer fumier, paille, litières et autres engrais pour la culture de leurs terres, ainsi que toute espèce de recolte, sans pouvoir être assujettis à aucun droit de douane, soit d'entrée, de sortie, de transit ou autre de cette espèce. — Il suffira qu'ils fassent conster par des certificats de l'autorité locale, qu'ils possèdent et cultivent des propriétés situées au delà des frontières, sans cependant pouvoir se soustraire aux visites des douaniers ou outres ayant commission légale de constater les cas de fraude: bien entendu que ces douaniers ou agens ne pourront faire des perquisitions que sur leurs territoires respectifs.