Artikel 39

Comme nonobstant les soins que les deux commissions ont apportés à lever toutes les difficultés, qui se sont présentées, il est cependant possible qu'il s'en présente d'autres encore lors de la plantation des poteaux, il a été convenu que ceux des membres des deux commissions, sous la direction desquels cette opération aura lieu, seraient autorités à terminer tous ces différens, et spécialement à juger après avoir entendu les autorités locales, toutes les contestations qui pourraient s'éléver au sujets de l'incertitude des limites de quelques communes.