Artikel 17

Du point d'intersection dont on vient de parler à l'art. 15, jusqu'au point de contact des trois départemens, la ligne de démarcation restera indéterminée, les deux commissions n'ayant pu s'entendre sur la manière dont serait coupée la petite partie du canton d'Aubel, qui, d'après le traité du 31 Mai et autres actes du congrès de Vienne, doit appartenir au Royaume de Prusse. Cette difficulté sera soumise à la décision des gouvernements respectifs, qui prendront, pour la terminer, telles mesures ultérieures qu'ils jugeront convenir.
En attendant cette décision, la frontière provisoire sera formée par la commune de Moresnet, de manière que la partie de cette commune située â gauche d'une ligne droite, à tirer du point de contact des trois cantons sur le point de contact des trois départemens, appartiendra dans tous les cas au Royaume des Pays-Bas, que celle située à droite d'une ligne à tirer des limites du canton d'Eupen directement du sud au nord, sur le même point de contact des trois départemens, appartiendra également dans tous les cas au Royaume de Prusse, et qu'enfin la partie de cette même commune, située entre ces deux lignes, comme étant la seule qui puisse être raisonnablement contestée, sera soumise à une administration commune, et ne pourra être occupée militairement par aucune des deux puissances; le tout sans préjudice de ce qui a été établi ci-dessus, relativement à la partie de Moresnet, comprise entre la grande route et le canton d'Eupen, partie qui par l'art. 15 ci-dessus à déjà été cédée au Royaume de Prusse.