Artikel 30

Les biens, les droits réels et actions qui peuvent compéter aux communes, établissemens publics ou particuliers, de l'une ou de l'autre domination, dans et sur les lieux et térritoires reciproquement cédés ou échangés ou divisés, comme forêts et autres biens communaux situés dans des parties de banlieues séparées de leurs chefs-lieux, droit de parcours ou de vaine pature, d'extraction de tourbe, de glandée, de glanage etc. etc. sont maintenus et conservés.