BWBV0006055
Geldig vanaf 07-08-1816
Artikel 38
Grenstractaat tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Pruisen
Les fonctionnaires demeurant dans les communes ou les parties de communes cédées on échangées, et qui d'après les lois sous l'empire desquelles ils ont été nommés ne peuvent être déplacés sans indemnité, seront conservés, et jouiront des mêmes droits que sous le gouvernement qui les avait nommés.
- Citeren als
- Art. 38
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006055
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl