Artikel 29

Les domaines de l'Etat qui pourront se trouver dans les communes ou parties de communes changeant de domination, suivront toujours le territoire, et appartiendront au nouveau Souverain, sauf ce qui à été stipulé ci-dessus relativement aux exploitations de houille de Rolduc. — Au contraire les domaines particuliers des Souverains leur seront conservés, n'importe la domination sous laquelle ils seraient situés ou destinés à passer. — Les contributions et autres revenus de l'État courront et seront perçus pour le compte du nouveau Souverain, à dater du jour de la prise de possession, jour qui dans aucun cas ne pourra dépasser le terme fixé par l'art. 41, relatif à l'évacuation et la remise des endroits cédés ou échangés par le présent traité, en sorte que si, par quelqu'évènement imprévu, la prise de possession d'une commune ou partie de commune se trouvait retardée, les contributions et autres revenus de l'Etat n'en seraient pas moins dus à dater du jour fixé.