Artikel 26

1. [Demande irrégulière] Lorsqu’une demande en vertu de la règle 25.1)a) ne remplit pas les conditions requises, et sous réserve de l’alinéa 3), le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, à cet Office. Aux fins de la présente règle, lorsque la demande porte sur l’inscription d’une limitation, le Bureau international examine uniquement si les numéros des classes indiqués dans la limitation figurent dans l’enregistrement international concerné.
2. [Délai pour corriger l’irrégularité] L’irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité par le Bureau international. Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité par le Bureau international, la demande est réputée abandonnée, et le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire ainsi que, si la demande en vertu de la règle 25.1)a) a été présentée par un Office, à cet Office, et il rembourse toutes les taxes payées à l’auteur du paiement de ces taxes, après déduction d’un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes visées au point 7 du barème des émoluments et taxes.
3. [Demande non considérée comme telle] Si les conditions de la règle 25.1)b) ne sont pas remplies, la demande n’est pas considérée comme telle et le Bureau international en informe l’expéditeur.