Artikel 25

1. [Présentation de la demande]
a) Une demande d’inscription doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel correspondant lorsque cette demande se rapporte à i) un changement de titulaire de l’enregistrement international pour tout ou partie des produits et services et à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes désignées;
ii) une limitation de la liste des produits et services à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes désignées;
iii) une renonciation à l’égard de certaines des parties contractantes désignées pour tous les produits et services;
iv) une modification du nom ou de l’adresse du titulaire ou, lorsque le titulaire est une personne morale, l’introduction ou une modification des indications relatives à la forme juridique du titulaire ainsi qu’à l’État et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée;
v) la radiation de l’enregistrement international à l’égard de toutes les parties contractantes désignées pour tout ou partie des produits et services.
vi) un changement de nom ou d’adresse du mandataire.
i) un changement de titulaire de l’enregistrement international pour tout ou partie des produits et services et à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes désignées;
ii) une limitation de la liste des produits et services à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes désignées;
iii) une renonciation à l’égard de certaines des parties contractantes désignées pour tous les produits et services;
iv) une modification du nom ou de l’adresse du titulaire ou, lorsque le titulaire est une personne morale, l’introduction ou une modification des indications relatives à la forme juridique du titulaire ainsi qu’à l’État et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée;
v) la radiation de l’enregistrement international à l’égard de toutes les parties contractantes désignées pour tout ou partie des produits et services.
vi) un changement de nom ou d’adresse du mandataire.
b) La demande doit être présentée par le titulaire ou par l’Office de la partie contractante du titulaire; toutefois, la demande d’inscription d’un changement de titulaire peut être présentée par l’intermédiaire de l’Office de la partie contractante ou de l’une des parties contractantes indiquées dans cette demande conformément à l’alinéa 2)a)iv).
c) [Supprimé]
d) Lorsque la demande est présentée par le titulaire, elle doit être signée par le titulaire. Lorsqu’elle est présentée par un Office, elle doit être signée par cet Office et, lorsque l’Office l’exige, aussi par le titulaire. Lorsqu’elle est présentée par un Office et que cet Office, sans exiger que la demande soit signée par le titulaire, autorise qu’elle soit aussi signée par le titulaire, le titulaire peut signer la demande.
2. [Contenu de la demande]
a) Une demande en vertu de l’alinéa 1)a) doit contenir ou indiquer, en sus de l’inscription demandée, i) le numéro de l’enregistrement international concerné,
ii) le nom du titulaire ou le nom du mandataire lorsque la modification se rapporte au nom ou à l’adresse du mandataire,
iii) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international, le nom et l’adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que l’adresse électronique, de la personne physique ou morale mentionnée dans la demande comme étant le nouveau titulaire de l’enregistrement international (ci-après dénommé le «nouveau titulaire»),
iv) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international, la partie contractante ou les parties contractantes à l’égard de laquelle ou desquelles le nouveau titulaire remplit les conditions prévues à l’article 2 du Protocole pour être le titulaire d’un enregistrement international,
v) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international, lorsque l’adresse du nouveau titulaire indiquée conformément au point iii) n’est pas sur le territoire de la partie contractante ou de l’une des parties contractantes indiquées conformément au point iv), et sauf si le nouveau titulaire a indiqué être ressortissant d’un État contractant ou d’un État membre d’une organisation contractante, l’adresse de l’établissement, ou le domicile, du nouveau titulaire dans la partie contractante ou dans l’une des parties contractantes à l’égard desquelles celui-ci remplit les conditions requises pour être le titulaire d’un enregistrement international,
vi) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international qui ne concerne pas tous les produits et services ni toutes les parties contractantes désignées, les produits et services et les parties contractantes désignées que le changement de titulaire concerne, et
vii) le montant des taxes payées et le mode de paiement ou des instructions à l’effet de prélever le montant requis des émoluments et taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions.
i) le numéro de l’enregistrement international concerné,
ii) le nom du titulaire ou le nom du mandataire lorsque la modification se rapporte au nom ou à l’adresse du mandataire,
iii) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international, le nom et l’adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que l’adresse électronique, de la personne physique ou morale mentionnée dans la demande comme étant le nouveau titulaire de l’enregistrement international (ci-après dénommé le «nouveau titulaire»),
iv) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international, la partie contractante ou les parties contractantes à l’égard de laquelle ou desquelles le nouveau titulaire remplit les conditions prévues à l’article 2 du Protocole pour être le titulaire d’un enregistrement international,
v) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international, lorsque l’adresse du nouveau titulaire indiquée conformément au point iii) n’est pas sur le territoire de la partie contractante ou de l’une des parties contractantes indiquées conformément au point iv), et sauf si le nouveau titulaire a indiqué être ressortissant d’un État contractant ou d’un État membre d’une organisation contractante, l’adresse de l’établissement, ou le domicile, du nouveau titulaire dans la partie contractante ou dans l’une des parties contractantes à l’égard desquelles celui-ci remplit les conditions requises pour être le titulaire d’un enregistrement international,
vi) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international qui ne concerne pas tous les produits et services ni toutes les parties contractantes désignées, les produits et services et les parties contractantes désignées que le changement de titulaire concerne, et
vii) le montant des taxes payées et le mode de paiement ou des instructions à l’effet de prélever le montant requis des émoluments et taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions.
b) La demande d’inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement international peut également contenir, i) lorsque le nouveau titulaire est une personne physique, une indication de l’État dont le nouveau titulaire est ressortissant;
ii) lorsque le nouveau titulaire est une personne morale, des indications relatives à la forme juridique de cette personne morale ainsi qu’à l’État, et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État, selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée.
i) lorsque le nouveau titulaire est une personne physique, une indication de l’État dont le nouveau titulaire est ressortissant;
ii) lorsque le nouveau titulaire est une personne morale, des indications relatives à la forme juridique de cette personne morale ainsi qu’à l’État, et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État, selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée.
c) La demande d’inscription d’une modification ou d’une radiation peut aussi contenir une requête tendant à ce que cette inscription soit effectuée avant, ou après, celle d’une autre modification ou radiation ou d’une désignation postérieure concernant l’enregistrement international en cause ou après le renouvellement de l’enregistrement international.
d) La demande d’inscription d’une limitation doit grouper uniquement les produits et services limités selon les numéros correspondants des classes de la classification internationale des produits et des services figurant dans l’enregistrement international ou, lorsque la limitation vise tous les produits et services dans une ou plusieurs de ces classes, indiquer les classes à supprimer.
3. Vervallen.
4. [Pluralité de nouveaux titulaires] Lorsque la demande d’inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement international indique plusieurs nouveaux titulaires, chacun d’eux doit remplir les conditions énoncées à l’article 2 du Protocole de Madrid pour être titulaire de l’enregistrement international.