BWBV0006041
Geldig vanaf 29-08-1843
Artikel 43
Overeenkomst tussen Nederland en België tot regeling van de afwatering van Vlaanderen
S'il s'élève des difficultés entre des wateringues, des polders, ou entre les membres d'une régie commune, relativement à l'exécution ou à l'application de la présente convention, la question sera soumise à une commission chargée de concilier les parties, si faire se peut, ou de décider à la pluralité des voix.
En cas de partage, il en sera référé aux deux gouvernements.
En cas de partage, il en sera référé aux deux gouvernements.
- Citeren als
- Art. 43
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006041
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl