BWBV0006041
Geldig vanaf 29-08-1843
Artikel 40
Overeenkomst tussen Nederland en België tot regeling van de afwatering van Vlaanderen
Les administrations Belges des polders ou wateringues, qui ont des ouvrages à entretenir sur le territoire Néerlandais, sont autorisées à nommer des agents chargés d'exercer la police de conservation sur ces ouvrages.
Il sera accordé à ces agents, par le gouvernement des Pays-Bas, la qualité publique nécessaire pour que leurs procès-verbaux fassent foi en justice.
Il sera accordé à ces agents, par le gouvernement des Pays-Bas, la qualité publique nécessaire pour que leurs procès-verbaux fassent foi en justice.
- Citeren als
- Art. 40
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006041
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl