BWBV0006041
Geldig vanaf 29-08-1843
Artikel 22
Overeenkomst tussen Nederland en België tot regeling van de afwatering van Vlaanderen
Chaque section paiera une part proportionnelle à sa surface, dans les dépenses à faire du chef des ouvrages dont l'administration est confiée à la direction centrale.
Cette part contributive sera portée d'office au budjet des sections et versée dans la caisse de l'agent comptable, sur simple mandat de la direction centrale.
Copie du budjet et du compte détaillé des dépenses faites par la direction centrale, sera annuellement envoyée à la direction de chaque section pour être communiquée à l'assemblée générale.
Cette part contributive sera portée d'office au budjet des sections et versée dans la caisse de l'agent comptable, sur simple mandat de la direction centrale.
Copie du budjet et du compte détaillé des dépenses faites par la direction centrale, sera annuellement envoyée à la direction de chaque section pour être communiquée à l'assemblée générale.
- Citeren als
- Art. 22
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006041
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl