Artikel 41

Les propriétés pour lesquelles on cessera, avec l'autorisation de l'autorité compétente du pays où elles sont situées, de faire usage des moyens d'évacuation mentionnés dans la présente convention, ne seront plus imposables de ce chef, à partir de l'éxercice quit suit celui dans lequel la résolution en aura été notifiée à la direction de la wateringue que la chose concerne.
On ne pourra plus recourir à ces moyens d'écoulement pour les mêmes propriétés, sans le consentement de l'assemblée générale de la dite wateringue, approuvé par l'autorité compétente.