BWBV0006041
Geldig vanaf 29-08-1843
Artikel 11
Overeenkomst tussen Nederland en België tot regeling van de afwatering van Vlaanderen
La direction actuelle de la dite wateringue est maintenue.
A l'avenir les personnes nommées pour en faire partie, ne pourront exercer leurs fonctions sur le territoire Néerlandais, qu'après l'homologation de leur nomination par le gouvernement des Pays-Bas.
Cette homologation sera considérée comme accordée, si dans le délai de deux mois, à partir du jour où la notification des nominations aura été faite au gouvernement des Pays-Bas, celui-ci n'a pas fait connaître au gouvernement Belge ses motifs de refus.
A l'avenir les personnes nommées pour en faire partie, ne pourront exercer leurs fonctions sur le territoire Néerlandais, qu'après l'homologation de leur nomination par le gouvernement des Pays-Bas.
Cette homologation sera considérée comme accordée, si dans le délai de deux mois, à partir du jour où la notification des nominations aura été faite au gouvernement des Pays-Bas, celui-ci n'a pas fait connaître au gouvernement Belge ses motifs de refus.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006041
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl