Artikel 9

Si, par application de l'article 9, paragraphe 3, de la Convention générale, l'intéressé fait appel aux prestations d'invalidité à charge de l'organisme compétent du pays où il était assujetti précédemment, il ne bénéficie desdites prestations qu'après avoir épuisé ses droits aux prestations de maladie et longue maladie, conformément à la législation du pays ou la maladie a été constatée.
Les Caisses Régionales de Sécurité Sociale, d'une part, et la Rijksverzekeringsbank (R.V.B.), d'autre part, se communiquent mutuellement tous renseignements au sujet des assurés visés à l'alinéa 1er du présent article; ces renseignements sont fournis au moyen d'un formulaire dont le modèle est établi par la Commission Technique.