BWBV0005810
Geldig vanaf 27-03-1952
Artikel 38
Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid
En exécution de l'article 26, paragraphe 2, de la Convention générale, lorsqu'un travailleur qui a été affilié successivement aux législations française et néerlandaise remplit les conditions d'âge au regard de la législation d'assurance vieillesse française:
1.) s'il est susceptible de bénéficier d'une pension d'invalidité néerlandaise, il est procédé à la liquidation d'une pension dans les conditions du présent Titre;
2.) s'il bénéficie déjà d'une pension d'invalidité néerlandaise ou française, il est procédé à la révision de sa pension dans les conditions du présent Titre.
1.) s'il est susceptible de bénéficier d'une pension d'invalidité néerlandaise, il est procédé à la liquidation d'une pension dans les conditions du présent Titre;
2.) s'il bénéficie déjà d'une pension d'invalidité néerlandaise ou française, il est procédé à la révision de sa pension dans les conditions du présent Titre.
- Citeren als
- Art. 38
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005810
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl