Artikel 16

Lorsqu'à la suite d'un contrôle administratif ou à la demande de la R.V.B., la Caisse Régionale de Sécurité Sociale a constaté que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité néerlandaise a repris le travail en France, la Caisse Régionale adresse un rapport à la R.V.B. Ce rapport indique la nature du travail effectué, le montant des gains du travailleur intéressé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré, dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis du médecin-expert de la Caisse Régionale sur l'état de santé de l'intéressé.
Ces renseignements peuvent être donnés sur un formulaire établi par la Commission Technique.