BWBV0005810
Geldig vanaf 27-03-1952
Artikel 48
Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid
Une Commission Technique est chargée de veiller à la bonne application de la Convention générale.
Elle est composée de membres de chacun des pays désignés, du côté néerlandais, par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique, et, du côté français, par le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et le Ministre de l'Agriculture.
Le chef de chaque délégation exprime l'avis de sa délégation.
La commission, se réunit chaque fois qu'il est nécessaire, soit en France, soit aux Pays-Bas, sous la présidence d'un membre du pays où se tient la réunion.
La commission fixe elle-même son organisation et son mode de travail.
Elle est composée de membres de chacun des pays désignés, du côté néerlandais, par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique, et, du côté français, par le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et le Ministre de l'Agriculture.
Le chef de chaque délégation exprime l'avis de sa délégation.
La commission, se réunit chaque fois qu'il est nécessaire, soit en France, soit aux Pays-Bas, sous la présidence d'un membre du pays où se tient la réunion.
La commission fixe elle-même son organisation et son mode de travail.
- Citeren als
- Art. 48
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005810
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl