Artikel 4

Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature auxquelles peuvent prétendre les ayants droit d'un travailleur, visés à l'article 6 de la Convention générale, la législation applicable est celle du pays de résidence des ayants droit.
Sont considérées comme périodes d'assurance au sens de l'alinéa premier dudit article 6, les périodes d'assurance ou les périodes reconnues équivalentes par la législation à laquelle est ou a été soumis le travailleur.
Pour pouvoir bénéficier des prestations, les ayants droit doivent produire à l'organisme compétent aux termes de la législation applicable, une attestation dont le modèle sera fixé par la Commission Technique visée à l'article 48.
Les ayants droit du travailleur sont ceux qui sont considérés comme tels d'après la législation du pays sur le territoire duquel résident ces ayants droit. Si la législation de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne considère comme ayants droit que des personnes vivant sous le toit du travailleur, cette condition est réputée remplie lorsque ces personnes sont principalement à la charge du travailleur.