BWBV0005810
Geldig vanaf 27-03-1952
Artikel 34
Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation française, l'organisme français fait appel aux périodes d'assurance valables au regard de la législation néerlandaise comptées pour autant de trimestres civils qu'elles comprennent de fois dix cotisations hebdomadaires, le résultat étant arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Toutefois, l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une année civile.
L'organisme français totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation française.
Toutefois, l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une année civile.
L'organisme français totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation française.
- Citeren als
- Art. 34
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005810
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl