BWBV0005810
Geldig vanaf 27-03-1952
Artikel 36
Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid
L'organisme qui instruit la demande en France notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les organismes compétents des deux pays en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention générale et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation à l'article 14 de ladite Convention.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur:
1.) les voies de recours prévues par chacune des législations;
2.) la possibilité, pour l'intéressé, de faire connaître, dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 14 de la Convention.
L'organisme français compétent fait connaître à la R.V.B.:
1.) la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2.) si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 14 de la Convention générale, ou y renonce.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur:
1.) les voies de recours prévues par chacune des législations;
2.) la possibilité, pour l'intéressé, de faire connaître, dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 14 de la Convention.
L'organisme français compétent fait connaître à la R.V.B.:
1.) la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2.) si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 14 de la Convention générale, ou y renonce.
- Citeren als
- Art. 36
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005810
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl