Artikel 5

Le paiement des allocations au décès dues, en application de l'article 8 de la Convention générale, aux ayants droit des assurés du régime français résidant aux Pays-Bas et aux ayants droit des assurés du régime néerlandais résidant en France, peut s'effectuer à l'intervention du Ziekenfondsraad, d'une part, et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, d'autre part, sur présentation d'une demande dont le modèle est arrêté par la Commission Technique.
Les organismes cités à l'alinéa précédent se communiqueront mutuellement les formulaires nécessaires à l'introduction des demandes.