BWBV0005810
Geldig vanaf 27-03-1952
Artikel 18
Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid
Les frais résultant des examens médicaux, de mises en observation, de déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle, sont supportés par l'organisme débiteur de la pension.
Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses affectuées.
Toutefois, la Commission Technique pourra prévoir d'autres modalités de règlement et notamment des remboursements forfaitaires.
Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses affectuées.
Toutefois, la Commission Technique pourra prévoir d'autres modalités de règlement et notamment des remboursements forfaitaires.
- Citeren als
- Art. 18
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005810
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl