BWBV0005810
Geldig vanaf 27-03-1952
Artikel 24
Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid
Pour l'instruction des demandes de pensions par totalisation des périodes d'assurance, les organismes compétents français et néerlandais utilisent un formulaire d'un modèle arrêté par la Commission Technique.
Ce formulaire comporte notamment les renseignements d'état-civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance.
La transmission de ce formulaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
Ce formulaire comporte notamment les renseignements d'état-civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance.
La transmission de ce formulaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
- Citeren als
- Art. 24
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005810
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl