BWBV0005810
Geldig vanaf 27-03-1952
Artikel 31
Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid
L'organisme qui instruit la demande en France transmet à la R.V.B. le formulaire prévu à l'article 24.
L'organisme compétent néerlandais détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation néerlandaise.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation néerlandaise, l'organisme néerlandais fait appel aux périodes d'assurance valables au regard de la législation française comptées pour autant de fois treize cotisations hebdomadaires qu'elles comprennent de trimestres civils.
Toutefois, l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 52 le nombre de cotisations hebdomadaires au titre d'une année d'assurance.
L'organisme néerlandais totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation néerlandaise.
L'organisme compétent néerlandais détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation néerlandaise.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation néerlandaise, l'organisme néerlandais fait appel aux périodes d'assurance valables au regard de la législation française comptées pour autant de fois treize cotisations hebdomadaires qu'elles comprennent de trimestres civils.
Toutefois, l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 52 le nombre de cotisations hebdomadaires au titre d'une année d'assurance.
L'organisme néerlandais totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation néerlandaise.
- Citeren als
- Art. 31
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005810
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl