Artikel 15

Lorsqu'à la suite d'un contrôle administratif ou à la demande de la Caisse Régionale, la R.V.B. a constaté que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité française a repris le travail aux Pays-Bas, la R.V.B. adresse un rapport à la Caisse Régionale de Sécurité Sociale débitrice. Ce rapport indique la nature du travail effectué, le montant des gains du travailleur intéressé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis d'un médecin-expert sur l'état de santé de l'intéressé.
Ces renseignements peuvent être donnés sur un formulaire établi par la Commission Technique.