BWBV0005810
Geldig vanaf 27-03-1952
Artikel 37
Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid
Pour bénéficier des dispositions de la législation française relatives aux pensions de vieillesse allouées au titre de l'inaptitude au travail, les bénéficiaires éventuels résidant aux Pays-Bas adressent leur demande à la R.V.B.
La R.V.B. transmet à l'organisme français compétent ou, à défaut, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la demande de l'intéressé et le formulaire prévu à l'art. 24, accompagnés d'une attestation délivrée par le Raad van Arbeid certifiant que le requérant a cessé tout travail et d'un rapport du médecin de contrôle du Raad van Arbeid.
Les dispositions des articles 11 et 14 à 18 sont applicables aux pensions de vieillesse allouées au titre de l'inaptitude au travail.
La R.V.B. transmet à l'organisme français compétent ou, à défaut, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la demande de l'intéressé et le formulaire prévu à l'art. 24, accompagnés d'une attestation délivrée par le Raad van Arbeid certifiant que le requérant a cessé tout travail et d'un rapport du médecin de contrôle du Raad van Arbeid.
Les dispositions des articles 11 et 14 à 18 sont applicables aux pensions de vieillesse allouées au titre de l'inaptitude au travail.
- Citeren als
- Art. 37
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005810
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl