BWBV0006193
Geldig vanaf 19-07-1996
Artikel 9
Verdrag betreffende internationale tentoonstellingen
1). Pour toute exposition qui n'a pas été enregistrée ou reconnue, les Parties contractantes refusent leur participation et leur patronage ainsi que toute subvention.
2). Les Parties contractantes restent entièrement libres de ne pas participer à une exposition enregistrée ou reconnue.
3). Chaque Partie contractante usera de tous les moyens qui, d'après sa législation, lui paraîtront les plus opportuns pour agir contre les promoteurs d'expositions fictives ou d'expositions auxquelles les participants seraient frauduleusement attirés par des promesses, annonces ou réclames mensongères.
2). Les Parties contractantes restent entièrement libres de ne pas participer à une exposition enregistrée ou reconnue.
3). Chaque Partie contractante usera de tous les moyens qui, d'après sa législation, lui paraîtront les plus opportuns pour agir contre les promoteurs d'expositions fictives ou d'expositions auxquelles les participants seraient frauduleusement attirés par des promesses, annonces ou réclames mensongères.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006193
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl