BWBV0006193
Geldig vanaf 19-07-1996
Artikel 13
Verdrag betreffende internationale tentoonstellingen
Le Gouvernement de tout Etat qui participe à une exposition doit nommer un commissaire général de section s'il s'agit d'une exposition enregistrée ou un Commissaire de Section s'il s'agit d'une exposition reconnue pour le représenter auprès du Gouvernement invitant. Le commissaire général de section ou le Commissaire de Section est seul chargé de l'organisation de sa présentation nationale. Il informe le commissaire général de l'exposition ou le Commissaire de l'exposition de la composition de cette présentation et veille au respect des droits et obligations des exposants.
- Citeren als
- Art. 13
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006193
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl