BWBV0006193
Geldig vanaf 09-06-1980
Artikel 32
Verdrag betreffende internationale tentoonstellingen
Le budget annuel du bureau est fixé par l'assemblée générale dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 28. Il tient compte des réserves financières du bureau, des recettes de toute sorte, ainsi que des soldes débiteurs et créditeurs reportés des exercices précédents. Les dépenses du bureau sont couvertes par ces sources et par les cotisations des Parties contractantes selon le nombre de parts leur incombant en application des décisions de l'assemblée générale.
- Citeren als
- Art. 32
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006193
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl