Artikel 33

Les domaines de l'État qui pourront se trouver dans les communes, ou parties de communes, changeant de domination, suivront toujours le territoire, et appartiendront au nouveau Souverain.
Si dans les territoires cédés de part et d'autre, se trouveront des domaines dont les régistres originaux constateront la vente sous le Gouvernement Français et au nom de ce Gouvernement par des autorités françaises, desquels les prix de vente arrièrés doivent encore être perçus, soit en entier, soit en partie, le Souverain auquel ces terres appartenaient avant le présent traité, aura la faculté de faire poursuivre l'acheteur, d'après les lois existantes sous le nouveau Souverain.
Les revenus des domaines, qui après l'avacuation par les Français, n'ont été versés dans les caisses du Souverain legitime, seront restitués à ce Souverain par les caisses qui ont joui abusivement de cette recette.
Les revenus des parties du Lymers, non comprises dans la remise des enclaves au 25 Mai dernier, et venant par le présent traité aux Pays-Bas, seront restitués à compter du dit jour.