Artikel 37

Les cultivateurs dont les propriétés sont situés partie en déçà, et partie au delà des frontières, pourront exporter et importer, fumier, paille, litières et autres engrais pour la culture de leurs terres, ainsi que toute espèce de recolte. — Ils auront de même la faculté de faire sortir et rentrer leurs bestiaux paturans; le tout sans pouvoir être assujettis à aucun droit de douanes, soit d'entrée, de sortie, de transit ou autres de cette espèce.— Il suffira qu'ils fassent conster par des certificats de l'autorité locale, qu'ils posèdent et cultivent des terres situées au delà des frontières; sans cependant pouvoir se soustraire aux visites des douanes ou autres, ayant commission légale de constater les cas de fraude; bien entendu que ces douaniers ou agens ne pourront faire des perquisitions que sur leurs territoires respectifs.