Artikel 34

Les contributions et autres revenus de l'État courront et seront perçus pour le compte du nouveau Souverain, à dater du jour de la prise de possession; jour, qui dans aucun cas ne pourra dépasser le terme fixé par l'art. 43, relatif à l'évacuation et la remise des endroits cédés ou échangés par le présent traité. En sorte que si, par quelqu'évèment imprévu, la prise de possession d'une commune ou partie de commune se trouvait retardée, les contributions et autres revenus de l'État n'en seraient pas moins dûs à dater du jour fixé.