Artikel 42

Comme, nonobstant tous les soins que les deux commissions ont apportés à lèver toutes les difficultés qui se sont présentées, il est cependant possible qu'il s'en présente d'autres encore lors de la plantation des poteaux, il a été convenu que ceux des membres des deux Commissions, sous la direction desquels cette opération aura lieu, seraient autorisés à terminer tous ces différens, et spécialement à juger, après avoir entendu les autorités locales, toutes les contestations qui pourraient s'élèver au sujet de l'incertitude des limites de quelques communes.