BWBV0004848
Geldig vanaf 01-01-1981
Artikel 34
Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 19 juli 1979 te 's-Gravenhage tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Portugal ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid
1. L'institution compétente du lieu de la nouvelle résidence du chômeur sert les prestations visées à l'article 31, paragraphe 2 de la Convention selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation. Elle avise l'institution du pays du dernier emploi de la date du début du versement des prestations, ainsi que du montant de celles-ci.
2. L'institution du pays du dernier emploi est tenue de remboursera l'institution qui a servi les prestations le montant effectif de ces prestations, tel qu'il ressort de sa comptabilité.
3. Les organismes de liaison compétents, peuvent, d'un commun accord, prévoir d'autres modalités de remboursement, sous réserve du consentement des autorités compétentes des deux pays.
2. L'institution du pays du dernier emploi est tenue de remboursera l'institution qui a servi les prestations le montant effectif de ces prestations, tel qu'il ressort de sa comptabilité.
3. Les organismes de liaison compétents, peuvent, d'un commun accord, prévoir d'autres modalités de remboursement, sous réserve du consentement des autorités compétentes des deux pays.
- Citeren als
- Art. 34
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004848
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl