BWBV0004848
Geldig vanaf 01-01-1981
Artikel 27
Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 19 juli 1979 te 's-Gravenhage tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Portugal ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid
1. L'institution compétente du pays de résidence porte, sur le formulaire prévu à l'article précédent, les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique et envoie deux exemplaires dudit formulaire à l'institution compétente de l'autre pays.
2. Cette institution complète le formulaire en indiquant:
a) les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique;
b) le montant des droits qui s'ouvrent au titre de cette législation.
3. Ensuite elle retourne un exemplaire du formulaire ainsi complété à l'institution du pays de résidence, accompagné de deux exemplaires de la décision définitive. Elle précise également les voies et délais de recours prévus par la législation en cause.
2. Cette institution complète le formulaire en indiquant:
a) les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique;
b) le montant des droits qui s'ouvrent au titre de cette législation.
3. Ensuite elle retourne un exemplaire du formulaire ainsi complété à l'institution du pays de résidence, accompagné de deux exemplaires de la décision définitive. Elle précise également les voies et délais de recours prévus par la législation en cause.
- Citeren als
- Art. 27
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004848
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl