BWBV0005335
Geldig vanaf 11-02-1955
Artikel 6
Algemeen Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek inzake sociale verzekering, op 28 October 1952 te 's-Gravenhage ondertekend
Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention le travailleur, ainsi que ses ayants droit, est tenu de donner à l'organisme compétent du pays de séjour (en Italie, le siège provincial compétent de l'I.N.A.M. et aux Pays-Bas, le G.A.K.) les renseignements nécessaires pour justifier de son droit aux prestations.
Les renseignements peuvent être donnés par l'entremise d'un formulaire, dont le modèle est fixé d'un commun accord entre les organismes assureurs italiens et néerlandais compétents. Le formulaire doit être délivré sur demande au travailleur avant son départ:
- en Italie: par le siège provincial compétent de l'I.N.A.M.
- aux Pays-Bas: par le G.A.K.
Si le travailleur n'est pas en mesure de donner lesdits renseignements, l'organisme compétent du pays de séjour est tenu de s'adresser lui-même à l'organisme compétent de l'autre pays (en Italie, le siège provincial compétent de l'I.N.A.M., et, faute de le connaître, la Direction générale de l'I.N.A.M. à Rome et aux Pays-Bas, le G.A.K.) en vue de recueillir les renseignements nécessaires.
Les renseignements peuvent être donnés par l'entremise d'un formulaire, dont le modèle est fixé d'un commun accord entre les organismes assureurs italiens et néerlandais compétents. Le formulaire doit être délivré sur demande au travailleur avant son départ:
- en Italie: par le siège provincial compétent de l'I.N.A.M.
- aux Pays-Bas: par le G.A.K.
Si le travailleur n'est pas en mesure de donner lesdits renseignements, l'organisme compétent du pays de séjour est tenu de s'adresser lui-même à l'organisme compétent de l'autre pays (en Italie, le siège provincial compétent de l'I.N.A.M., et, faute de le connaître, la Direction générale de l'I.N.A.M. à Rome et aux Pays-Bas, le G.A.K.) en vue de recueillir les renseignements nécessaires.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005335
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl