Artikel 11

Pour l'application de l'article 7 de la Convention l'organisme compétent du lieu de travail notifie sans retard à l'organisme compétent du pays de résidence des ayants droit la date du début et de la fin de l'assurance du travailleur.
Les ayants droit d'un travailleur sont ceux qui sont considérés comme tels d'après la législation du pays de leur résidence.
Les frais des prestations en nature aux ayants droit sont remboursés par l'organisme débiteur au moyen d'une intervention forfaitaire mensuelle pour chaque ayant droit et pour chaque mois d'assurance.
L'intervention forfaitaire est fixée au 1er juillet de chaque année d'un commun accord entre les autorités administratives suprêmes des deux pays et est calculée d'après les résultats comptables de l'année précédente dans le pays de résidence des ayants droit. Pour la période à partir de la date de l'entrée en vigueur de la Convention jusqu'au 30 juin de l'année suivante l'intervention forfaitaire est fixée au moment de ladite entrée en vigeur. Si, pendant la période de validité, les éléments qui ont servi de base au calcul de l'intervention, subissent une modification qui dépasse 10 pour cent, une nouvelle intervention forfaitaire est fixée avec effet de la date à laquelle cette modification est survenue.
Dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil la Direction générale de l'LN.A.M. et le Z.F.R. s'adressent mutuellement un relevé des interventions forfaitaires dues, accompagné d'une liste des travailleurs intéressés.
Pour les travailleurs notifiés tardivement l'intervention relative aux mois passés est mise en compte dans le trimestre aux cours duquel la notification est effectuée.
Le transfert des interventions à la charge de l'organisme qui résultera débiteur après l'apurement du solde est effectué dans le deuxième mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.
Les modèles des notifications, des relevés et des listes indiquées ci-dessus seront; établis d'un commun accord entre la Direction générale de l'LN.A.M. et le Z.F.R.