BWBV0005335
Geldig vanaf 11-02-1955
Artikel 15
Algemeen Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek inzake sociale verzekering, op 28 October 1952 te 's-Gravenhage ondertekend
Pour l'instruction des demandes de pension par totalisation des périodes d'assurance et de cotisation les organismes compétents italiens et néerlandais utilisent un formulaire d'un modèle arrêté d'un commun accord entre la Direction générale de l'I.N.P.S. et la Direction de la R.V.B.
Le formulaire comporte notamment l'indication de la date d'introduction de la demande, les renseignements d'état civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance et de cotisation et des périodes reconnues équivalentes, ainsi que tous les renseignements éventuellement utiles.
La transmission dudit formulaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
Le formulaire comporte notamment l'indication de la date d'introduction de la demande, les renseignements d'état civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance et de cotisation et des périodes reconnues équivalentes, ainsi que tous les renseignements éventuellement utiles.
La transmission dudit formulaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
- Citeren als
- Art. 15
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005335
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl