BWBV0005335
Geldig vanaf 11-02-1955
Artikel 44
Algemeen Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek inzake sociale verzekering, op 28 October 1952 te 's-Gravenhage ondertekend
Les frais résultant des examens médicaux, des mises en observation, des déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales, rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle, sont supportés par l'organisme débiteur de la prestation.
Lesdits frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
Le paiement est effectué, en Italie, à la Direction générale de l'I.N.A.M., de l'I.N.P.S. ou de l'I.N.A.I.L., selon le cas, et aux Pays-Bas au G.A.K. ou à la R.V.B., selon le cas, dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de la note susdite.
Toutefois, les autorités administratives suprêmes pourront prévoir d'autres modalités de règlement et notamment des remboursements forfaitaires.
Lesdits frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
Le paiement est effectué, en Italie, à la Direction générale de l'I.N.A.M., de l'I.N.P.S. ou de l'I.N.A.I.L., selon le cas, et aux Pays-Bas au G.A.K. ou à la R.V.B., selon le cas, dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de la note susdite.
Toutefois, les autorités administratives suprêmes pourront prévoir d'autres modalités de règlement et notamment des remboursements forfaitaires.
- Citeren als
- Art. 44
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005335
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl