BWBV0005335
Geldig vanaf 11-02-1955
Artikel 4
Algemeen Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek inzake sociale verzekering, op 28 October 1952 te 's-Gravenhage ondertekend
Aux travailleurs visés à l'article 3, paragraphe 2, a), de la Convention, les dispositions suivantes sont applicables:
1) — L'employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations et prestations des assurances sociales avec les organismes compétents italiens, lorsque le pays du lieu de travail habituel est l'Italie, et avec les organismes compétents néerlandais, lorsqu'il s'agit des Pays-Bas.
2) — Selon que le lieu de travail habituel se trouve en Italie ou aux Pays-Bas, le siège provincial compétent de l'I.N.A.M. ou le G.A.K. remet à chacun des intéressés un certificat dont le modèle est fixé d'un commun accord entre la Direction générale de l'I.N.A.M. et la Direction du G.A.K., attestant qu'il reste soumis à la législation des assurances sociales de son pays.
Ce certificat doit être produit, le cas échéant, par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon par le travailleur lui-même.
Lorsque plusieurs travailleurs quittent, en même temps, le pays du lieu de travail habituel afin de travailler ensemble dans l'autre pays et de retourner, en même temps, dans le premier, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs.
1) — L'employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations et prestations des assurances sociales avec les organismes compétents italiens, lorsque le pays du lieu de travail habituel est l'Italie, et avec les organismes compétents néerlandais, lorsqu'il s'agit des Pays-Bas.
2) — Selon que le lieu de travail habituel se trouve en Italie ou aux Pays-Bas, le siège provincial compétent de l'I.N.A.M. ou le G.A.K. remet à chacun des intéressés un certificat dont le modèle est fixé d'un commun accord entre la Direction générale de l'I.N.A.M. et la Direction du G.A.K., attestant qu'il reste soumis à la législation des assurances sociales de son pays.
Ce certificat doit être produit, le cas échéant, par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon par le travailleur lui-même.
Lorsque plusieurs travailleurs quittent, en même temps, le pays du lieu de travail habituel afin de travailler ensemble dans l'autre pays et de retourner, en même temps, dans le premier, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005335
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl