BWBV0005335
Geldig vanaf 11-02-1955
Artikel 21
Algemeen Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek inzake sociale verzekering, op 28 October 1952 te 's-Gravenhage ondertekend
La R.V.B. notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les organismes compétents des deux pays en ce qui concerne les prestations calculées en application de l'article 11 de la Convention et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation au bénéfice du dit article 11.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur:
1) — les voies de recours prévues par chacune des législations;
2) — la possibilité, pour l'intéressé, de faire connaître, dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 11 de la Convention.
La R.V.B. transmet ensuite à l'organisme compétent italien une copie de sa décision en lui faisant connaître:
1) — la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2) — si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 11 de la Convention ou s'il y renonce.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur:
1) — les voies de recours prévues par chacune des législations;
2) — la possibilité, pour l'intéressé, de faire connaître, dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 11 de la Convention.
La R.V.B. transmet ensuite à l'organisme compétent italien une copie de sa décision en lui faisant connaître:
1) — la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2) — si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 11 de la Convention ou s'il y renonce.
- Citeren als
- Art. 21
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005335
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl