Artikel 29

Pour l'ouverture du droit aux prestations la totalisation des périodes d'assurance et de cotisation et des périodes reconnues équivalentes s'effectue conformément aux règles suivantes:
1) — aux périodes d'assurance et de cotisation accomplies et aux périodes reconnues équivalentes en vertu de la législation d'un des deux pays, s'ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre pays dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter sans superposition les périodes d'assurance et de cotisation accomplies et les périodes reconnues équivalentes dans le premier pays;
2) — lorsqu'un travailleur bénéficie de prestations à la charge des organismes des deux pays, la règle établie à l'alinéa précédent est appliquée séparément dans chaque pays.
Lorsque pour une année civile déterminée, des périodes d'assurance ou de cotisation ou des périodes reconnues équivalentes sont mentionnées sans spécification des dates, elles sont présumées ne pas se superposer, pour autant que le total ne dépasse pas une année civile ou 12 mois ou 52 semaines.